Tous les sites internet professionnels doivent inclure des informations légales spécifiques (mentions légales) en fonction de l’activité exercée et du statut de l’entrepreneur. Même si ces informations sont rarement consultées par les utilisateurs, elles sont néanmoins obligatoires et nécessitent une rédaction minutieuse. En effet, l’absence totale ou partielle de ces informations peut entraîner des sanctions qui peuvent être évitées.
Qu’est ce que les mentions légales ?
Les mentions légales sur un site web sont un ensemble d’informations que les visiteurs ou clients doivent pouvoir consulter. Elles permettent d’identifier le propriétaire du site, sa localisation physique et les conditions de vente ou de gestion des données personnelles.
Tous les sites internet professionnels sont tenus de respecter l’obligation de publier des mentions légales. Cela s’applique qu’ils s’agissent de simples sites vitrines présentant une activité ou de sites de vente en ligne avec des enjeux liés à la sécurité des paiements. Même pour les sites web amateurs, où une personne partage sa passion, il est également obligatoire d’inclure des mentions légales. L’objectif est d’identifier la personne responsable des contenus publiés et de pouvoir la contacter si nécessaire.
Les mentions légales doivent être facilement accessibles à tous les visiteurs du site web, selon les dispositions législatives. Il est courant de créer une page dédiée pour répertorier toutes les informations obligatoires. Bien qu’un lien vers cette page soit nécessaire au minimum sur la page d’accueil, il est préférable de l’inclure dans le pied de page pour qu’il soit facilement accessible depuis toutes les pages du site. Par conséquent, il est important de définir les conditions d’accès aux mentions légales dès la conception du projet web.
En France, l’obligation d’inclure des mentions légales est encadrée par différentes lois, telles que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée le 7 août 2004), et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018 soutient également cette obligation en donnant un cadre légal au niveau européen.
Au-delà de l’aspect juridique, l’inclusion des mentions légales sur un site internet contribue à inspirer la confiance des utilisateurs. Cela revêt une importance accrue pour les sites de commerce électronique, où les clients potentiels vérifient souvent la fiabilité du commerçant ainsi que les conditions de vente et de retour.
Quelles mentions légales doivent être présent sur un site internet ?
Les mentions légales obligatoires pour tous les sites internet varient en fonction du statut de l’entreprise. Pour les entreprises individuelles ou les micro-entreprises, il est nécessaire de mentionner l’identification du professionnel, le traitement des données personnelles et les conditions générales de vente, le cas échéant.
Pour les autres sociétés (SAS, SARL, etc.), les mentions légales obligatoires incluent l’identité de l’entreprise, le numéro d’immatriculation au RCS ou le numéro Siren, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone pour les contacts, le numéro d’identification à la TVA, l’identité de l’hébergeur du site, et, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré une autorisation pour une activité réglementée.
Il est essentiel pour tous les professionnels de préciser quelles données personnelles seront collectées, comment elles seront traitées et dans quel but. Cela implique de fournir l’identité et les coordonnées de la personne ou de l’entité responsable du traitement des données, d’expliquer la finalité du traitement, de mentionner le cadre légal du traitement des données, d’indiquer les conséquences de la collecte des données, de spécifier les destinataires des données personnelles, la durée de conservation, les droits liés aux données personnelles et la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Pour les sites de commerce électronique, il faut également indiquer le numéro de déclaration Cnil.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires lorsque des produits ou services sont proposés sur un site internet. Pour les ventes entre professionnels, elles sont facultatives mais doivent être fournies sur demande. Pour les ventes aux particuliers, les informations à publier incluent les caractéristiques essentielles des produits/services, les prix TTC, les frais et délais de livraison, les conditions d’exécution des contrats, les modes de paiement, les droits de rétractation, la garantie légale de conformité, le service après-vente, la durée du contrat et les modalités de règlement des litiges.
Quels sont les risques encourus si ces obligations ne sont pas respectés ?
Le non-respect de l’obligation d’inclure les mentions légales sur un site internet est sanctionné par la loi. L’absence d’informations permettant d’identifier le propriétaire ou le responsable peut entraîner une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 75 000 €. L’absence d’informations sur le traitement des données personnelles est passible d’une amende de 1 500 €, et le traitement des données sans consentement peut entraîner une amende de 300 000 €. Le non-respect de l’obligation d’inclure les CGV sur les boutiques en ligne est puni d’une amende de 3 000 €, et le refus de communiquer les CGV lors de ventes entre professionnels peut entraîner une amende de 75 000 €.
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